conditions générales de vente

1. Identification des parties

• Dénomination sociale : INFOTECH, adresse : 1 CHEMIN DE LA RONCE, 91460 MARCOUSSIS, numéro SIRET: 92392081300014,

• Client : Identification du client (particulier ou professionnel) et ses coordonnées.

2. Objet des CGV

• Définir clairement les services proposés par le bureau d'étude, tels que le conseil, le développement de logiciels, l'intégration de systèmes, etc.

3. Acceptation des CGV

• Indiquer que le client doit accepter les CGV avant de finaliser sa commande ou son contrat.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Prix : Indication des tarifs, TVA applicable, et modalités de révision des prix.

• Modes de paiement : Acceptation des cartes de crédit, virements bancaires, etc.

• Échéances : Détails sur les délais de paiement, pénalités en cas de retard.

5. Conditions de réalisation des prestations

• Délais de livraison : Estimation des délais pour l’exécution des services.

• Obligations du client : Responsabilités du client pour faciliter la réalisation des prestations.

6. Responsabilité et garanties

• Limitation de responsabilité : Exclusion des dommages indirects, comme la perte de profits.

• Garanties : Conditions de garantie des services fournis, par exemple en matière de conformité et de qualité.

7. Propriété intellectuelle

• Précisions sur les droits d'auteur et la propriété des travaux réalisés (ex : logiciels, études, rapports).

8. Confidentialité

• Engagement de chaque partie à respecter la confidentialité des informations échangées.

9. Droit applicable et juridiction compétente

• Mentionner que les CGV sont soumises au droit français et indiquer le tribunal compétent en cas de litige.

10. Modification des CGV

• Indiquer que l’entreprise se réserve le droit de modifier les CGV et que les clients en seront informés.

11. Dispositions légales

• Mention des articles du Code de la consommation et du Code civil français relatifs aux ventes à distance et aux prestations de services.